Carte griseChangement de titulaire

Attention :

Vous disposez d'un mois pour effectuer

un changement de titulaire.

3 CONSEQUENCES

APRES CE DELAIS

Après un mois

si l'adresse sur la carte grise est erronée,

le conducteur ne va pas recevoir les PV .

Les PV vont être majorés pour non-paiement.

Après un mois

le propriétaire risque

l'immobilisation du véhicule,

et une amende de 135€

en cas de contrôle.

Après un mois

le propriétaire s'expose à à une diminution de la prise en charge de l'assurance lors d'un sinistre.

CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE

Vérifiez d'abord le Certificat de situation administrative

(non-gage et non-opposition)

sur le site officiel de l'administration française 

ATTENTION A LA QUALITE DES DOCUMENTS TRANSMIS A VACCANORD

Merci de nous transmettre à cette adresse e-mail

sivaccanord@gmail.com

les documents scannés

 

Soit avec votre smartphone

Apple iOS ou Android

(Cliquez sur un des deux liens ci-dessus pour télécharger l'application CamScanner)

 

Soit avec un scanner de bureau avec votre ordinateur.

Si vous n'avez pas de logiciel CamScanner est excellent et gratuit

autant sur smartphone que sur PC Windows ou Apple MacOS

Documents dont VACCANORD a besoin pour un changement de titulaire de la carte grise

Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion, vous devez effectuer un changement de propriétaire ;
Ce changement doit être fait sous un mois après l'achat du véhicule. 

Si vous avez atteint la date limite, téléphonez-nous vite au ‭04 91 51 67 90‬

 

Démarches :

  1. Changement de titulaire 
  2. Refaire votre certificat d'immatriculation.

 

L'enregistrement de la cession du véhicule doit être réalisé sous 15 jours par le vendeur.
La nouvelle carte grise doit être faite au nom de l'acquéreur sous un mois.

 

L'absence de présentation de la carte grise peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 135 € et l'immobilisation du véhicule.

 

Documents à fournir :

 

  1. La carte grise originale barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire. 
  2. Pièce d'identité et permis de conduire, 
  3. Justificatif de domicile de moins de 6 mois le plus complet possible :
    1. bâtiment,
    2. résidence,
    3. étage,
    4. appartement,
    5. entrée.
  4. Certificat de cession
  5. Assurance en cours de validité, 
  6. Demande d'immatriculation Cerfa n°13750*07
  7. Mandat CERFA 13757*03
  8. Contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.

 

Si vous avez acheté votre voiture à un professionnel : 

  1. Tampon sur le certificat de cession du professionnel
  2. Carte Grise du professionnel
  3. Déclaration d'achat du garage
  4. Déclaration de Cession Cerfa 15776*02 

 

Si vous êtes hébergé : 

  1. Original d'attestation d'hébergement signée par l'hébergeur et l'hébergé.
  2. Justificatif de domicile de moins de 6 mois le plus complet possible :
    1. bâtiment,
    2. résidence,
    3. étage,
    4. appartement,
    5. entrée.
  3. Justificatif attestant que le client réside à l'adresse : RIB, fiche de paie, attestation de Sécurité sociale....
  4. Facture d'un justificatif de domicile de l'hébergeur de moins de 6 mois.

 

Pour les société : 

  • KBIS de moins de deux ans de la société et apportez le tampon de la société.
  • CNI du gérant

 

Pour les associations :

  • Statuts de la dernière assemblée générale auprès de la préfecture.
  • CNI du représentant (président...)

 

Prestation Carte Grise Changement de titulaire VACCANORD : 30,00€

Paiement des chevaux fiscaux par CB sur le S.I.V. (paiement sécurisé)

 

Voir le prix des chevaux fiscaux de votre véhicule en PACA sur la page dédiée (Le nombre de chevaux fiscaux est lisible en P.6 sur la Carte Grise.) : Coût du cheval fiscal

 

 

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