CARTE GRISESITUATION ADMINISTRATIVE

Vous voulez acheter ou vous vendre un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ?

La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession.

Le document doit être daté de moins de 15 jours.

Le CSA est disponible immédiatement en cliquant sur le lien https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/accueil

En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise).

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.

Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition.

Comment obtenir la levée du gage ? 

Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit. Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.

Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.

Comment obtenir la levée de l'opposition ?

L'opposition peut être de différentes natures, qu'il faudra régler pour obtenir le CSA.

• Opposition judiciaire
• Opposition d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
• Opposition du Trésor public
• Opposition d'un expert automobile

Le CSA va mentionner les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d'immatriculation des véhicules (SIV) :

1. Date de sa première mise en circulation
2. Changements successifs de propriétaire
3. Sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile
4. Situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol)
5. Dates et résultats des contrôles techniques, historique du kilométrage
6. Caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution...).

À savoir  :

• le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.
• La présence d'un gage sur le CSA n'empêche pas la vente du véhicule.
• Si le CSA mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.
• Le CSA est disponible immédiatement en cliquant sur ce lien (choisir Vendeur ou Acheteur) : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/accueil
• Le CSA doit être daté de moins de 15 jours.
• Le vendeur peut :
  • soit imprimer le rapport et le remettre à l'acheteur,
  • soit partager le lien qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé Histovec.

Du lundi au vendredi après-midi

14h - 18h

‭04 91 51 67 90‬

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Du lundi au vendredi

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