DEMANDE DE LEVEE D'IMMOBILISATION

IMMOBILISATION DE VOTRE VEHICULE

Si vous n'avez pas effectué le changement de titulaire,

Si votre carte grise n'a pas été faite...

... et que le contrôle de police a entrainé l'immobilisation.

Votre carte grise va être immobilisée sans le Système d'Immatriculation des Véhicules (S.I.V.).

PRESTATIONS DE VACCANORD

Nous allons effectuer une demande de levée d'immobilisation de votre véhicule, mais il faudra prouver que le dossier "Changement de Titulaire" est complet.

 

Prestation VACCANORD de Constitution du dossier : 20€

  1. Certificat de cession
  2. Fiche d'Immobilisation délivrée par la police
  3. Permis de conduire
  4. CNI
  5. Contrôle Technique de moins de 6 mois
  6. Justificatif de domicile
  7. Assurance
  8. Cerfa 13750*05
  9. Mandat : Cerfa 13757*03

 

⊕ Se présenter dans le commissariat désigné pour montrer votre dossier complet ainsi qu'une note laissée de notre part avec notre tampon.


⊕ Dès que l'immobilisation sera levée, revenir finaliser le démarche :

  1. Régler par CB la taxe régionale correspondent aux nombres de Chevaux fiscaux du véhicule 
  2. Régler la prestation de Vaccanord de 30€.

Comment demander la fin de l'immobilisation du véhicule ?

  • Vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé.
  • Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation.
  • Si l'infraction commise concerne la non conformité des plaques d'immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule.

 

Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.

Quelles infractions peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule ?

Les infractions :

  • Infraction au code de la route entraînant une confiscation du véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis…
  • Infraction entraînant une mise en fourrière du véhicule
  • Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau …
  • Non respect des règles du contrôle techniqueNon conformité des plaques d'immatriculation
    Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.
  • Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.
  • Refus d'obtempérer
  • Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'un Acte attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.
  • Maintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont le certificat d'immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler.

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