CESSION DE VEHICULE

Suite à un don ou vente, le titulaire dispose de 15 jours pour enregistrer la cession. 

Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA) 

La déclaration de cession ne génère aucune fabrication de titre.

Préparer les trois documents à fournir

1. Le Certificat de cession lisible avec l'écriture de l'acheteur
2. La pièce d’identité du vendeur stipulé sur la Carte Grise
3. La copie de la Carte Grise barrée et signée par le vendeur indiquant la date et l'heure de la vente
4. Le mandat d'immatriculation rempli et signé : Cerfa 13757*03

Prestation VACCANORD de Cession de véhicule : 10€

151 Av. de la Viste

13015 MARSEILLE

‭04 91 51 67 90‬

Du lundi au vendredi après-midi

14h - 18h

Du lundi au vendredi

9h - 12h / 14h - 18h