Cette déclaration d'achat est obligatoire dans le cadre d'une vente d'un particulier à un professionnel automobiles ou entre professionnels automobiles.
La déclaration d'achats autorise le changement de propriétaire sans que la carte grise ne soit changée.
La transmission de ces pièces s'effectue exclusivement par voie dématérialisée via un formulaire.
Ce formulaire est requis dans le cas de la revente du véhicule à un acquéreur définitif ou de l'acquisition d'un véhicule d'occasion pour destruction.
Prestation VACCANORD de Déclaration d'achat : 10€
L'article R322-4 du Code de la route précise : « en cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue une déclaration d'achat […], soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'Intérieur. »
Une déclaration d'achat est effectuée par un professionnel quand il achète un véhicule qu'il soit professionnel ou non, dans le but de le revendre.
Cette déclaration est enregistrée au Système d'Immatriculation des Véhicules (S.I.V.), sera transmise à l'acheteur du véhicule pour qu'il l'immatricule à son nom.
Le propriétaire initial du véhicule (l'ancien propriétaire) devra donc transmettre au nouveau propriétaire son code de cession de véhicule pour permettre à celui-ci de finaliser la transaction.
Le formulaire Cerfa n° 13751*02 de déclaration d'achat de véhicule doit être rempli conjointement par l'acquéreur ainsi que par « l'ancien propriétaire » du véhicule.
Outre les date et heure de l'achat, il devra comporter les numéros d'immatriculation et d'identification du véhicule vendu.
Du lundi au vendredi après-midi
14h - 18h
Du lundi au vendredi
9h - 12h / 14h - 18h
04 91 51 67 90
151 Av. de la Viste
13015 MARSEILLE